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Si vous souhaitez vous lancer dans les investissements locatifs, sachez que la loi Pinel peut vous accorder une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neufentre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. Ce dispositif fiscal a été créé pour relancer la construction de logements en France.À noter que le taux de réduction Pinel peut aller de 12 à 21 %pour les investissements réalisés dans la métropole, ou 23 à 32 % pour ceux réalisés dans les DOM. Pour bénéficier de cet avantage, la loi Pinel stipule des règles d’éligibilité. Certaines sont liées à l’investissement immobilier proprement dit, d’autres sont liées au locataire et à la location.

Les logements éligibles à loi Pinel

Les logements éligibles au dispositif Pinel sont les biens acquis neufs, en l’état futur d’achèvement, les maisons anciennes faisant l’objet de travaux pour être transformées en logement neuf, les appartements décents et les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement. En outre, le logement en question doit se situer en zones A, A bis ou B1. La zone A comprend les deux premières couronnes parisiennes, la Côte d’Azur, la zone frontalière à Genève et les grandes agglomérations comme Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, etc.

Dans la zone A bis, il y a Paris et sa périphérie la plus proche. La zone B1 regroupe les villes et agglomérations de la grande couronne d’Ile-de-France, de plus de 250 000 habitants, limitrophes à la Côte d’Azur, les départements d’outre-mer, Annecy, Chambéry, Cluses, Bayonne, La Rochelle, Saint-Malo, Le Havre, Caen, Dijon, etc.Enfin, la loi Pinel exige un niveau de performance énergétique tel que la réglementation thermique RT 2012, le Label HPE rénovation 2009 ou le Label BBC rénovation 2009.

Les conditions liées au locataire et à la location

Le dispositif Pinel s’applique aux logements, respectant les critères susmentionnés, loués à des particuliers qui n’appartiennent pas au même foyer fiscal que le propriétaire. Les ressources annuelles des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds exigés par la loi Pinel. Ces limites varient selon la zone d’emplacement du bien immobilier et le nombre des personnes à charge du locataire.

Par ailleurs, le logement doit être loué à usage d’habitation principale au plus tard un an après son achèvement ou son acquisition, et ce pendant 6, 9 ou 12 ans.La défiscalisation Pinel est également appliquée à un investissement locatif respectant certaines règles de plafonds mensuels de loyer au mètre carré. Un logement situé en zone A ne doit pas être loué à un prix dépassant 16,96 euros par mètre carré. En zone A bis, le tarif est limité à 12,59 euros le mètre carré. Et en zone B1, le loyer est plafonné à 10,15 euros le mètre carré.